Céder un véhicule : comment ça se passe ?

Céder un véhicule

La cession de véhicule est strictement encadrée par la loi. L’article R322-4 modifié par le décret n°2009-136 du 9 février 2009 prévoit la soumission du vendeur d’une voiture à une déclaration de cession de véhicule lorsque celui-ci avait été préalablement immatriculé à son nom. Cette disposition se comprend aisément dans la mesure où le fait de céder un véhicule entraîne changement de propriétaire. Comment se passe cette cession ? Explications.

Les documents utiles à la cession de véhicule

Pour faire une déclaration cession véhicule certains documents sont nécessaire. Il est conseillé de les préparer à l’avance afin d’être certain de valider sa déclaration dans les délais impartis. Vous aurez besoin notamment de la carte grise du véhicule et des justificatifs de logement et d’identité.

Un autre document indispensable est le formulaire de déclaration. Il s’agit du formulaire cerfa 15776 téléchargeable sur le site de l’Agence Nationale des Traités Sécurisés. Il comporte une premier partie dans laquelle le propriétaire admet avoir céder un véhicule, et une seconde qui fait office de certificat de cession.

La déclaration de la cession du véhicule

Pour déclarer une cession de véhicule il n’est plus besoin de se rendre dans une préfecture. Désormais tout se passe en ligne dans le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules, via le site officiellement créé à cet effet ou auprès des sites internet agréés. Mais avant il faut avoir un compte usager ANTS.

Si vous aviez eu à créer un compte par exemple pour l’achat d’une voiture d’occasion dont les multiples avantages sont présentés sur 123 Automoto, vous n’aurez plus besoin d’en créer un. Il vous suffira de vous rendre dans votre espace personnel pour renseigner et finaliser la déclaration. Dans le cas contraire rendez-vous sur le site de l’ANTS pour en créer un.

Le délai pour déclarer la cession de véhicules

Lorsque l’on souhaite céder un véhicule l’on est tenu par la loi de finaliser la déclaration relative à la cession de véhicule dans un délai bien déterminé. Il est de 15 jours suivant la transaction. La finalisation de la déclaration est importante car permettant au nouvel acquéreur d’entamer dans les délais la procédure d’immatriculation du véhicule en son nom.

Respecter le délai imparti pour déclarer la cession est d’autant plus important qu’il s’agit d’une obligation légale. En tant que telle, en cas de non respect le cédant s’expose au paiement d’une amende. Le montant de celle-ci correspond à celui des contraventions de quatrième classe. Cliquez ici pour davantage de détails à ce sujet. La sanction est la même en cas de manquement à l’obligation de déclarer la cession.

Internet aidant, déclarer une cession de véhicule est désormais simple. La déclaration ainsi faite permet au nouveau propriétaire de jouir pleinement de son véhicule, et à l’ancien de ne plus répondre de toute infraction en rapport avec ledit engin.